Loi sur les épizooties
(LFE)¹

Pour la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux et les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 45c, al. 1, let. a et b, le Con­seil fédéral défin­it:

a.

les struc­tures et les in­ventaires des don­nées;

b.

les re­sponsab­il­ités pour le traite­ment des don­nées;

c.

les droits d’ac­cès, not­am­ment l’éten­due des ac­cès en ligne;

d.

le couplage des sys­tèmes d’in­form­a­tion entre eux et avec d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion ex­ploités sur la base de dis­pos­i­tions de droit pub­lic;

e.

les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

f.

la col­lab­or­a­tion avec les can­tons, not­am­ment les mod­al­ités du fin­ance­ment du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 45c, al. 1, let. a;

g.

les ob­lig­a­tions de con­ser­va­tion et de de­struc­tion des don­nées;

h.

l’archiv­age des don­nées.