Loi sur les épizooties
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Art. 47 Contraventions et délits 97
1 Quiconque enfreint intentionnellement les art. 10, 11, 12, 20, 24, 25 et 27 est puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal98. 2 Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. 3 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 20205749; FF 2019 4013). BGE
132 IV 140 () from 23. November 2006
Regeste: Art. 74 und 75 Abs. 1 und 2 ZG; Art. 2 und 8 VStrR; Art. 48 Ziff. 2, Art. 63 und 333 Abs. 1 StGB; Zollwiderhandlung; Verwaltungsbusse; Bemessung des Bussenbetrags. Art. 48 Ziff. 2 StGB ist auf Zollbussen über 5000 Franken uneingeschränkt anwendbar (E. 6). |