Loi sur les épizooties
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Art. 48a Infractions à une décision 100
Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une décision assortie de la menace de la peine prévue au présent article. 100Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 20205749; FF 2019 4013). |
