Loi sur les épizooties
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Art. 48b Infractions commises dans une entreprise 101
Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif102 s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales. 101 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 20205749; FF 2019 4013). |
