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Loi sur les épizooties
(LFE)1

du 1 juillet 1966 (État le 1 septembre 2023)erer

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).

Art. 53 Compétence du Conseil fédéral

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.115

1bis Il régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui ex­er­cent des fonc­tions dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi.116

2 Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

3 Il peut ob­li­ger les can­tons à in­form­er la Con­fédéra­tion des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises et des ré­sultats des con­trôles et des ex­a­mens qu’ils ont ef­fec­tués.117

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).

116 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).

117 In­troduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).