Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur le dia­gnost­ic, la form­a­tion, l’ex­écu­tion des con­trôles, la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’échange d’in­form­a­tions dans le do­maine de la santé an­i­male.

² Il peut con­clure avec des États non membres de l’Uni­on européenne des traités in­ter­na­tionaux de re­con­nais­sance de l’équi­val­ence des mesur­es sanitaires et zoo­tech­niques ap­plic­ables au com­merce d’an­imaux et de produits an­imaux.