Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ Sauf ex­cep­tion prévue par la présente loi ou les dis­pos­i­tions édictées par le Con­seil fédéral, l’ex­écu­tion est du ressort des can­tons; la sur­veil­lance de l’im­port­a­tion, du trans­it et de l’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux aux postes d’in­spec­tion front­ali­ers agréés est du ressort de la Con­fédéra­tion.¹²⁰

^1bis Toute con­stata­tion d’une vi­ol­a­tion de la présente loi fait l’ob­jet d’une dénon­ci­ation pénale par les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion.¹²¹

^1ter Dans les cas de peu de grav­ité, l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion peut ren­on­cer à une dénon­ci­ation pénale.¹²²

² Un can­ton ne peut pren­dre des mesur­es con­cernant le trafic avec d’autres can­tons sans y avoir été autor­isé par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI)¹²³.