Loi sur les épizooties
(LFE)¹

¹ L’OSAV est autor­isé à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de ca­ra­ctère tech­nique.

² Il peut, en cas d’ur­gence:

a.

édicter des pre­scrip­tions de durée lim­itée si une épi­zo­otie qui ne faisait pas jusque-là l’ob­jet d’une régle­ment­a­tion sur­vi­ent brusque­ment ou men­ace de s’étendre à la Suisse;

b.¹³⁰

pren­dre pour l’en­semble du ter­ritoire ou cer­taines ré­gions des mesur­es tem­po­raires au sens de l’art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lor­squ’une épi­zo­otie haute­ment con­ta­gieuse sur­vi­ent ou men­ace de s’étendre à la Suisse.¹³¹

³ L’OSAV:

a.

as­sume les tâches qui lui in­combent dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale; il trans­met not­am­ment les in­form­a­tions né­ces­saires, as­sure l’en­traide ad­min­is­trat­ive et par­ti­cipe aux in­spec­tions of­fi­ci­elles;

b.¹³²

en­cour­age la préven­tion des épi­zo­oties; il con­duit not­am­ment des pro­jets et d’autres activ­ités de ren­force­ment de la santé an­i­male ain­si que de détec­tion pré­coce et de sur­veil­lance des épi­zo­oties;

c.¹³³

défin­it chaque an­née, avec les can­tons, un pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance du chep­tel suisse.

⁴ Pour la mise en œuvre du pro­gramme na­tion­al de sur­veil­lance, il déter­mine d’en­tente avec les can­tons les ex­ploit­a­tions que ceux-ci doivent con­trôler et les épi­zo­oties à dépister. Il fixe les critères des con­trôles et pre­scrit ce qui doit lui être com­mu­niqué.¹³⁴