Loi sur les épizooties
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Art. 62a Disposition de coordination 142
Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (LCITES)143 ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l’art. 52 LFE est modifié comme suit: …144 Date de l’entrée en vigueur: 142 Introduit par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479). 144 La mod. peut être consultée au RO 2013 907. 145 ACF du 16 déc. 1966 146 ACF du 15 déc. 1967 |