Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Lor­sque la Con­fédéra­tion ac­quiert la force d’un cours d’eau pub­lic dont l’util­isa­tion ap­par­tient aux riverains en vertu d’un droit privé (art. 2, al. 2), elle dé­dom­mage le can­ton de la perte de l’im­pôt spé­cial sur l’én­er­gie élec­trique auquel il avait droit en vertu de sa lé­gis­la­tion (art. 18).

² La Con­fédéra­tion doit vers­er en outre au can­ton, à titre de com­pen­sation pour la perte d’im­pôts can­tonaux, com­mun­aux et autres, une in­dem­nité de 11 francs par an et par kilo­watt théorique in­stallé; l’art. 14 est ap­plic­able par ana­lo­gie.²⁸