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Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques1, LFH2)

du 22 décembre 1916 (État le 1 janvier 2023)er

1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045; 2010 321).

2Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

Art. 3

1 La com­mun­auté qui dis­pose de la force d’un cours d’eau peut l’utili­ser elle-même ou en con­céder l’util­isa­tion à des tiers.

2 Le droit d’util­isa­tion peut être ac­cordé à une com­mun­auté sous une autre forme que celle de la con­ces­sion.