Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Si des usin­iers re­tirent un profit dur­able et im­port­ant d’in­stall­a­tions que des tiers ont ét­ablies à leurs frais, ils peuvent être as­treints par ces tiers à con­tribuer aux frais de con­struc­tion et d’en­tre­tien, à con­di­tion toute­fois qu’ils profit­ent ef­fect­ive­ment des av­ant­ages ob­tenus et que la con­tri­bu­tion n’ex­cède pas la valeur des bénéfices qu’ils réalis­ent. Elle peut con­sister en un cap­it­al ou en une re­devance péri­od­ique.

² Les con­tri­bu­tions sont fixées par l’autor­ité can­tonale ou, s’il s’agit d’usines in­téress­ant plusieurs can­tons, par le dé­parte­ment.⁴⁵

³ L’autor­ité com­pétente peut, si les cir­con­stances l’ex­i­gent, or­don­ner en tout temps la con­sti­tu­tion d’une so­ciété de tous les in­téressés.