Loi fédérale
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Art. 35
1 Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative. 2 Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département.46 3 Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires. 46Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). |