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Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques1, LFH2)

du 22 décembre 1916 (État le 1 janvier 2023)er

1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045; 2010 321).

2Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

Art. 35

1 Tout us­ager qui jus­ti­fie de son in­térêt a le droit de faire partie de la so­ciété coopérat­ive.

2 Les con­test­a­tions re­l­at­ives à l’ad­mis­sion d’un so­ciétaire, à sa par­tici­pation aux charges, aux av­ant­ages et, le cas échéant, à la re­vi­sion des stat­uts, relèvent de l’autor­ité can­tonale ou, si les usines sont situées dans des can­tons différents, du dé­parte­ment.46

3 Les autres con­test­a­tions entre so­ciétaires sont du ressort des tribu­naux or­din­aires.

46Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).