Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Si plusieurs us­agers ont un av­ant­age not­able à former une so­ciété, l’autor­ité can­tonale peut or­don­ner la con­sti­tu­tion de la so­ciété. Ce droit ap­par­tient au dé­parte­ment si les droits d’util­isa­tion in­téres­sent le terri­toire de plusieurs can­tons et que ceux-ci ne puis­sent s’en­ten­dre.⁴⁷

² Cette mesure ne sera prise qu’à la re­quête de la ma­jor­ité des in­téres­sés, re­présent­ant la ma­jeure partie de la force, et à la con­di­tion que les in­stall­a­tions com­munes n’im­posent à aucun des par­ti­cipants des char­ges ex­céd­ant ses res­sources.

³ Si un droit d’util­isa­tion est ac­cordé après la con­sti­tu­tion de la so­ciété, l’autor­ité peut ob­li­ger le tit­u­laire à en­trer dans la so­ciété en pay­ant une con­tri­bu­tion équit­able.