Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Les stat­uts des so­ciétés ob­lig­atoires doivent être ap­prouvés par l’auto­rité; ils sont édictés par l’autor­ité si les so­ciétaires ne peuvent s’en­ten­dre.

² Ils doivent ré­gler les con­di­tions d’ad­mis­sion, l’or­gan­isa­tion de la so­ciété, la par­ti­cip­a­tion de ses membres aux charges et aux av­ant­ages com­muns, la re­vi­sion des stat­uts et la dis­sol­u­tion de la so­ciété.

³ Toute modi­fic­a­tion des stat­uts doit être ap­prouvée par l’autor­ité.

⁴ Si les cir­con­stances chan­gent ou que des rais­ons d’équité l’ex­i­gent, l’autor­ité peut, après avoir en­tendu la so­ciété, re­viser les stat­uts.

⁵ Les con­test­a­tions con­cernant l’ob­lig­a­tion d’en­trer dans la so­ciété, la par­ti­cip­a­tion aux charges et aux av­ant­ages, la re­vi­sion des stat­uts et la dis­sol­u­tion de la so­ciété sont tranchées par l’autor­ité ad­min­is­trat­ive; les autres con­test­a­tions sont du ressort des tribunaux or­din­aires.