Loi fédérale
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Art. 40
1 La concession est accordée à une personne physique ou morale nominalement désignée ou à une communauté de personnes. 2 à 4 …50 50Abrogés par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1ermai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). |