Loi fédérale
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Art. 42
1 La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité concédante. 2 L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt public. 3 …51 51Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1ermai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). |