Loi fédérale
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Art. 4759
La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx60; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). |