Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ L’autor­ité con­céd­ante fixe, con­formé­ment au droit can­ton­al, les presta­tions et con­di­tions im­posées au con­ces­sion­naire, tell­es que taxes, re­devance an­nuelle, liv­rais­on d’eau ou d’én­er­gie, durée de la conces­sion, normes des tarifs élec­triques, par­ti­cip­a­tion de la com­mun­auté au bénéfice, droit de re­tour et rachat.

² La to­tal­ité de ces presta­tions ne doit pas gre­ver sens­ible­ment l’utili­sation de la force.

³ Si les presta­tions grèvent d’une façon ex­cess­ive l’util­isa­tion de la force, le dé­parte­ment peut, après avoir en­tendu le can­ton, fix­er le max­im­um des charges du con­ces­sion­naire en plus de la re­devance an­nuelle et des taxes.⁶¹ Il peut en réserv­er l’aug­ment­a­tion pour le cas où les cir­con­stances se mod­i­fi­eraient sens­ible­ment en faveur du conces­sion­naire.