Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Les ré­duc­tions suivantes s’ap­pli­quent aux amén­age­ments hy­dro-élec­triques pour lesquels une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment est ver­sée con­formé­ment à l’art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)⁶⁷:

a.

aucune re­devance hy­draul­ique ne peut être per­çue sur la puis­sance théorique totale d’une nou­velle in­stall­a­tion (art. 24, al. 1, let. b, ch. 1, LEne) pendant le délai ac­cordé pour sa con­struc­tion et pendant les dix ans qui suivent sa mise en ser­vice;

b.

aucune re­devance hy­draul­ique ne peut être per­çue sur la puis­sance théorique sup­plé­mentaire d’une in­stall­a­tion existante qui a été not­a­ble­ment agran­die ou rénovée (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne) pendant les dix ans qui suivent sa mise en ser­vice.

² Les ré­duc­tions s’ap­pli­quent aus­si aux im­pôts spé­ci­aux men­tion­nés à l’art. 49, al. 2.