Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Lor­sque l’autor­ité con­céd­ante s’est réser­vé des droits dont l’ex­er­cice dépend de la ges­tion du con­ces­sion­naire, not­am­ment le droit de rachat, la par­ti­cip­a­tion au bénéfice, la ré­duc­tion des prix de vente en rais­on du ren­dement fin­an­ci­er, les prin­cipes généraux d’une bonne et sage admi­nis­tra­tion feront règle, à dé­faut de dis­pos­i­tions par­ticulières de l’acte de con­ces­sion.

² L’autor­ité con­céd­ante a le droit d’ex­am­iner la ges­tion du con­ces­sion­naire, si elle ét­ablit qu’elle y a un in­térêt.

³ Elle a le même droit à l’égard des tiers, s’il est à présumer qu’ils aident à éluder la con­ces­sion.