Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Le ren­ou­velle­ment peut avoir lieu à l’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion ou av­ant cette date.

² La de­mande de ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion existante doit être présentée au moins quin­ze ans av­ant l’échéance de celle-ci. Les auto­rités com­pétentes dé­cident, au moins dix ans av­ant l’ex­pir­a­tion, si, en prin­cipe, elles sont prêtes à l’ac­cord­er.

³ Les nou­velles pre­scrip­tions sur les débits résiduels s’ap­pli­quent sans re­stric­tions cinq ans au plus tard après la date fixée pour l’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion.

⁴ La durée max­i­m­ale d’une con­ces­sion ren­ou­velée av­ant son échéance se compte à partir du jour de l’en­trée en vi­gueur conv­en­ue avec le con­ces­sion­naire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard 25 ans après la dé­cision d’oc­troi de la con­ces­sion.

⁵ L’état ini­tial au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement⁷⁶ à pren­dre en con­sidéra­tion pour définir des mesur­es de pro­tec­tion, de re­con­sti­t­u­tion et de re­m­place­ment selon la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age⁷⁷ est l’état existant au mo­ment du dépôt de la de­mande.⁷⁸