Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ La procé­dure pour l’oc­troi des con­ces­sions can­tonales est réglée par les can­tons, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes.

² Les de­mandes de con­ces­sion sont sou­mises à une en­quête pub­lique; un délai con­ven­able est fixé, dur­ant le­quel il pourra être fait op­pos­i­tion à l’oc­troi de la con­ces­sion, pour at­teinte à des in­térêts pub­lics ou pri­vés.

³ La pub­lic­a­tion ne peut en­traîn­er la perte des droits qui n’auraient pas été déclarés en temps utile.

^3bis La con­ces­sion peut être oc­troyée sans ap­pel d’of­fres. La procé­dure d’oc­troi des con­ces­sions doit être trans­par­ente et non-dis­crim­in­atoire.⁷⁹

^3ter Une procé­dure sim­pli­fiée est prévue pour les pro­jets qui af­fectent un es­pace lim­ité, ne con­cernent qu’un en­semble re­streint et claire­ment défini de per­sonnes et dont les ef­fets sont moindres. Lor­squ’ils ren­on­cent à l’en­quête pub­lique visée à l’al. 2, les can­tons garan­tis­sent que les per­sonnes con­cernées peuvent néan­moins faire valoir leurs droits.⁸⁰

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter d’autres dis­pos­i­tions de procé­dure.