Loi fédérale
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Art. 61
1 Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d’eux appliquera sa propre procédure. 2 En cas de contestation, le département statue.81 81Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). |