Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Lor­squ’il oc­troie la con­ces­sion, le dé­parte­ment statue égale­ment sur l’ap­prob­a­tion des plans né­ces­saires à la con­struc­tion ou à la modi­fica­tion des in­stall­a­tions.

² La procé­dure de con­ces­sion est ré­gie par la loi fédérale du 20 décem­bre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸³, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment. Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la loi LEx⁸⁴ s’ap­plique au sur­plus.⁸⁵

^2bis La con­ces­sion peut être oc­troyée sans ap­pel d’of­fres. La procé­dure d’oc­troi des con­ces­sions doit être trans­par­ente et non-dis­crim­in­atoire.⁸⁶

³ La con­ces­sion couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née l’ac­com­p­lisse­ment des tâches du con­ces­sion­naire.