Loi fédérale
|
Art. 62g99
Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur les oppositions en matière d’expropriation. 99 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). |