Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Si la con­ces­sion prend fin par suite d’ex­pir­a­tion sans faire re­tour à la com­mun­auté, ou par suite de ca­du­cité ou de ren­on­ci­ation, les in­stalla­tions ét­ablies sur le do­maine privé restent la pro­priété du con­ces­sion­naire et les in­stall­a­tions ét­ablies sur le do­maine pub­lic devi­ennent la pro­priété de la com­mun­auté con­céd­ante. De­meurent réser­vées les dis­po­s­i­tions con­traires de la con­ces­sion.

² Si les in­stall­a­tions ét­ablies sur le do­maine pub­lic con­tin­u­ent à être util­isées, la com­mun­auté pay­era une in­dem­nité équit­able au conces­sion­naire.

³ Si le con­ces­sion­naire perd ses droits par suite de déchéance ou de ren­on­ci­ation, la com­mun­auté con­serve la fac­ulté de repren­dre l’usine en vertu des dis­pos­i­tions de la con­ces­sion sur le rachat ou le re­tour. Il sera tenu compte de l’ex­er­cice an­ti­cipé de ces droits.