Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

Au cours des dix an­nées qui précèdent l’ex­pir­a­tion de la con­ces­sion, le con­ces­sion­naire doit, moy­en­nant in­dem­nité pleine et en­tière, entre­pren­dre tous les travaux de trans­form­a­tion, en par­ticuli­er de mod­erni­sation et d’agran­disse­ment de l’in­stall­a­tion, qui sont pre­scrits par l’au­tor­ité qui oc­troie ou qui ap­prouve la con­ces­sion, dans la per­spect­ive de la trans­mis­sion de l’amén­age­ment à un autre ex­ploit­ant.