Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ Dans un délai qui sera fixé par le Con­seil fédéral, les can­tons édicte­ront les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qui sont de leur ressort et dresseront le re­gistre des droits d’eau pour leur ter­ritoire.

² Ils pour­ront édicter ces dis­pos­i­tions par voie d’or­don­nance.

³ Afin de con­stater les droits d’util­isa­tion existants, les can­tons in­vite­ront, par som­ma­tion pub­lique, les ay­ants droit à les produire; les droits non produits pour­ront être déclarés nuls ou présumés tels.