Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

Les an­ciennes règles de procé­dure s’ap­pli­quent:

a.

aux de­mandes d’ap­prob­a­tion des plans en cours d’ex­a­men depuis deux ans ou plus;

b.

aux de­mandes de per­mis de con­stru­ire en cours d’ex­a­men;

c.

aux de­mandes de per­mis de con­stru­ire re­l­at­ives à des in­stalla­tions pour lesquelles une con­ces­sion a été ac­cordée en vertu de l’an­cien droit si ces de­mandes sont dé­posées dans les dix ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion;

d.

aux re­cours pendants.