Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ L’eau ou l’én­er­gie produite par la force hy­draul­ique ne peuvent être dérivées à l’étranger sans l’autor­isa­tion du dé­parte­ment.¹³

² L’autor­isa­tion est re­fusée si l’ex­port­a­tion est con­traire à l’in­térêt pub­lic et s’il est à pré­voir que l’eau ou l’én­er­gie trouveront une utili­sa­tion con­ven­able en Suisse dans le temps pour le­quel l’autor­isa­tion est de­mandée.

³ L’autor­isa­tion est ac­cordée pour une durée déter­minée et aux condi­tions que fixe le dé­parte­ment; elle peut être ré­voquée en tout temps, moy­en­nant in­dem­nité, pour rais­on d’in­térêt pub­lic. Si l’in­dem­nité n’est pas fixée par l’acte d’autor­isa­tion, elle est déter­minée en équité.¹⁴