Loi fédérale
sur l’utilisation des forces hydrauliques
(Loi sur les forces hydrauliques¹, LFH²)

¹ La re­devance hy­draul­ique an­nuelle ne peut ex­céder 110 francs par kilo­watt théorique jusqu’à fin 2030. Sur ce mont­ant, la Con­fédéra­tion peut per­ce­voir au plus 1 franc par kilo­watt théorique afin de fin­an­cer les mont­ants com­pensatoires al­loués aux can­tons et aux com­munes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5.⁶⁷

^1bis En temps utile, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un pro­jet d’acte fix­ant le taux max­im­al de la re­devance hy­draul­ique ap­plic­able à partir du 1^er jan­vi­er 2031.⁶⁸

² Les amén­age­ments hy­dro-élec­triques fais­ant l’ob­jet d’une con­ces­sion et l’én­er­gie qu’ils produis­ent ne peuvent être gre­vés d’im­pôts spé­ci­aux.⁶⁹ Toute­fois, si la lé­gis­la­tion can­tonale fixe une re­devance max­im­um in­férieure au taux ad­mis par les pre­scrip­tions fédérales, le can­ton peut per­ce­voir un im­pôt spé­cial, pour­vu que les deux taxes réunies n’ex­cèdent pas ce taux.

³ La taxe de con­ces­sion, la re­devance an­nuelle et les autres presta­tions ne seront pas plus élevées pour l’én­er­gie dérivée dans d’autres can­tons que pour l’én­er­gie em­ployée dans le can­ton même.

⁴ Les amén­age­ments hy­dro-élec­triques dont la puis­sance n’ex­cède pas 1 mégawatt sont ex­emptés de la re­devance hy­draul­ique an­nuelle. Pour ceux dont la puis­sance s’éch­el­onne entre 1 et 2 mégawatts, il con­vi­ent de pré­voir, au plus, une aug­ment­a­tion linéaire al­lant jusqu’au max­im­um prévu à l’al. 1.