Loi fédérale
sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire1
(Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)

du 21 juin 2013 (Etat le 26 septembre 2020)

1 Annexe de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (RO 2015 651).


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Art. 1 Fonds

1 Le fonds de fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire (fonds) est un fonds jur­idique­ment dépend­ant de la Con­fédéra­tion; il est doté d’une compt­ab­il­ité propre.

2 La loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances4 est ap­plic­able à titre sub­sidi­aire.

4 RS 611.0

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