Loi fédérale
sur le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire¹
(Loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, LFIF)

¹ Les comptes du fonds com­prennent le compte de ré­sultats, le bil­an et le compte des in­ves­t­isse­ments.

² Le compte de ré­sultats présente au moins:

a.

au titre des revenus:

1.

les verse­ments sous forme de re­cettes à af­fect­a­tion ob­lig­atoire,

2.

les verse­ments proven­ant des fin­ances fédérales con­formé­ment à l’art. 87a, al.2, let.d, de la Con­sti­tu­tion,

3.

les in­térêts ac­tifs sur les prêts;

b.

au titre des charges:

1.

les prélève­ments des­tinés à l’ex­ploit­a­tion,

2.

les in­térêts pas­sifs des en­gage­ments du fonds,

3.

les amor­t­isse­ments d’ac­tifs,

4.⁶

les in­dem­nités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷,

5.⁸

la rémun­éra­tion des tâches sys­témiques con­formé­ment à l’art. 37 LCdF.

³ Le bil­an com­prend tous les ac­tifs et tous les en­gage­ments ain­si que le cap­it­al propre.

⁴ Le compte des in­ves­t­isse­ments présente au moins l’oc­troi de prêts et les in­ves­t­isse­ments liés à la main­ten­ance et à l’amén­age­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire ain­si qu’à la recher­che y af­férente.⁹ Ne sont pas con­cernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’ac­tif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.