Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 31 Rétablissement de l'ordre légal
Lorsqu'un assujetti enfreint la présente loi ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées, la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal. |