Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 34 Publication d'une décision en matière de surveillance
1En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force. 2La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même. |