Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La FINMA re­tire l'autor­isa­tion d'ex­er­cer, la re­con­nais­sance, l'agré­ment ou l'en­re­gis­trement d'un as­sujetti, si ce­lui-ci ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises ou s'il vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

²Par le re­trait de son autor­isa­tion, l'as­sujetti perd le droit d'ex­er­cer son activ­ité. Les autres con­séquences du re­trait sont ré­gies par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ap­plic­ables.

³Ces con­séquences sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ'un as­sujetti ex­erce son activ­ité sans autor­isa­tion, sans re­con­nais­sance, sans agré­ment ou sans en­re­gis­trement.