Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 5 Forme juridique, siège et désignation
1L'autorité chargée de surveiller les marchés financiers est un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre; son siège est à Berne. 2Elle porte le nom d'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers («FINMA»). 3La FINMA règle elle-même son organisation selon les principes d'une gouvernance d'entreprise de qualité et d'une gestion économique des affaires. Elle tient sa propre comptabilité. 1 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de l'annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). |