Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 55 Dispositions d'exécution

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

2Dans les do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans les do­maines tech­niques, le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

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