Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2020) |
Art. 17 Trésorerie
1L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale. 2Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité. 3L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration. |