Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiersdu 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2020) |
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Art. 24a Chargé d’audit
1La FINMA peut charger une personne qualifiée et indépendante d’auditer des assujettis. 2La FINMA arrête les tâches du chargé d’audit dans la décision de nomination. 3Les frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’audit sont à la charge de l’assujetti. 1 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). |
