SR 956_1 · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · LFINMA · 1 janvier 2020

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Art. 26

¹ Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1^er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2020)