Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La FINMA peut in­ter­dire aux per­sonnes ci-après, pour une durée lim­itée ou, en cas de ré­cidive, pour une durée in­déter­minée, de pratiquer une activ­ité de né­go­ci­ation d’in­stru­ments fin­an­ci­ers ou de con­seil à la cli­entèle si elles ont vi­olé grave­ment les dis­pos­i­tions des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou les règle­ments in­ternes de l’en­tre­prise:

a.

les col­lab­or­at­eurs d’un as­sujetti re­spons­ables de la né­go­ci­ation d’in­stru­ments fin­an­ci­ers;

b.

les col­lab­or­at­eurs d’un as­sujetti qui pratiquent une activ­ité de con­seil à la cli­entèle.

²Si l’in­ter­dic­tion de pratiquer porte sim­ul­tané­ment sur une activ­ité rel­ev­ant de la sur­veil­lance d’un or­gan­isme de sur­veil­lance, ce­lui-ci doit être in­formé de la dé­cision.