Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La FINMA et l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente échan­gent les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion. Elles ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.¹

²Elles co­or­donnent leurs en­quêtes dans la mesure où cela est né­ces­saire et pos­sible.

³Lor­sque la FINMA a con­nais­sance de crimes ou de dél­its de droit com­mun, ou d’in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.