Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La FINMA peut, afin d’as­surer l’ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, procéder elle-même ou faire procéder par une so­ciété d’audit ou par des auditeurs à des audits dir­ects dans des ét­ab­lisse­ments d’as­sujet­tis sis à l’étranger.¹

²Elle peut autor­iser des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à procéder à des audits dir­ects aux con­di­tions suivantes:

a.

ces autor­ités sont re­spons­ables de la sur­veil­lance des as­sujet­tis audités au titre de la sur­veil­lance in­com­bant au pays d’ori­gine ou sont char­gées de sur­veiller l’activ­ité des as­sujet­tis audités sur leur ter­ritoire;

b.

elles re­spectent les con­di­tions de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive prévues à l’art. 42, al. 2.²

³Seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments étrangers peuvent être ob­tenues par des audits dir­ects hors du pays d’ori­gine. Il s’agit en par­ticuli­er d’in­form­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir à l’échelle du groupe si un ét­ab­lisse­ment:

a.

est or­gan­isé de man­ière ap­pro­priée;

b.

re­cense, lim­ite et sur­veille de man­ière ap­pro­priée les risques en­cour­us dans le cadre de ses activ­ités;

c.

est di­rigé par des per­sonnes qui présen­tent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

d.

sat­is­fait aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux fonds pro­pres et à la ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée;

e.

re­m­plit cor­recte­ment son ob­lig­a­tion de rendre compte aux autor­ités de sur­veil­lance.³

^3bisSi une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, lors de con­trôles dir­ects en Suisse, souhaite avoir ac­cès à des in­form­a­tions qui sont liées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à des opéra­tions de ges­tion de for­tune, de né­goce de valeurs mo­bilières ou de place­ment pour le compte de cli­ents, la FINMA re­cueille elle-même ces in­form­a­tions et les trans­met à l’autor­ité re­quérante. Il en va de même pour les in­form­a­tions con­cernant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment les in­ves­t­is­seurs dans des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux. L’art. 42a est ap­plic­able.⁴

^3terLa FINMA peut autor­iser, aux fins de l’al. 3, l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, qui est re­spons­able de la sur­veil­lance con­solidée des as­sujet­tis audités, à con­sul­ter un nombre lim­ité de dossiers in­di­viduels de cli­ents. Le choix des dossiers doit s’ef­fec­tuer de man­ière aléatoire selon des critères fixés au préal­able.⁵

⁴La FINMA peut ac­com­pag­n­er les autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers lors de leurs audits dir­ects en Suisse ou les faire ac­com­pag­n­er par une so­ciété d’audit ou par un char­gé d’audit. Les as­sujet­tis con­cernés peuvent ex­i­ger un tel ac­com­pag­ne­ment.⁶

⁵Les ét­ab­lisse­ments or­gan­isés selon le droit suisse doivent fournir aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ain­si qu’à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires aux audits dir­ects et à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ac­cordée par la FINMA et leur ac­cord­er le droit de con­sul­ter leurs livres.

⁶Sont con­sidérées comme des ét­ab­lisse­ments:

a.

les fi­liales, suc­cur­s­ales et re­présent­a­tions d’as­sujet­tis ou d’ét­ab­lisse­ments étrangers, et

b.

d’autres en­tre­prises lor­sque leur activ­ité est in­té­grée dans la sur­veil­lance con­solidée ef­fec­tuée par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.