Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹Les as­sujet­tis, leurs so­ciétés d’audit et or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et en­tre­prises déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou pré­pondérante au sein des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis doivent fournir à l’or­gan­isme de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

²Les as­sujet­tis et leurs so­ciétés d’audit ren­sei­gnent sans délai l’or­gan­isme de sur­veil­lance sur tout fait im­port­ant pour la sur­veil­lance.