Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

¹La FINMA ad­opte:

a.

des or­don­nances: lor­sque la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers le pré­voit, et

b.

des cir­cu­laires: afin de pré­ciser les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers.

²La FINMA n’ad­opte des or­don­nances et des cir­cu­laires que dans la mesure où les buts visés par la sur­veil­lance le re­quièrent en se lim­it­ant autant que pos­sible à définir des prin­cipes. Ce fais­ant, elle tient compte du droit fédéral supérieur de même que, not­am­ment:¹

a.

des coûts que la régle­ment­a­tion en­traîne pour les as­sujet­tis;

b.

des ef­fets de la régle­ment­a­tion sur la con­cur­rence, sur la ca­pa­cité d’in­nov­a­tion et sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale de la place fin­an­cière suisse;

c.²

des différentes tailles, com­plex­ités, struc­tures et activ­ités des as­sujet­tis et des risques qu’ils en­courent, et

d.

des stand­ards in­ter­na­tionaux min­imaux.

³La FINMA sou­tient l’autorégu­la­tion; elle peut lui re­con­naître une valeur de stand­ard min­im­al et la trans­poser dans ses règles de sur­veil­lance.

⁴Elle veille à la trans­par­ence du pro­ces­sus de régle­ment­a­tion et à la par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée des mi­lieux con­cernés.

⁵Elle édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à la mise en oeuvre de ces prin­cipes. À cet ef­fet, elle con­sulte le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF)³.