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Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 43iMesures
1 Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les exigences du chapitre 2 du présent titre ou n’assume pas ses tâches de surveillance, la FINMA prend les mesures qui s’imposent.
2 La FINMA peut révoquer les personnes qui ne présentent plus les garanties d’une activité irréprochable.
3 Si aucune autre mesure ne se révèle efficace, la FINMA peut liquider l’organisme de surveillance et transférer l’activité de surveillance à un autre organisme de surveillance.
4 En présence d’indices d’abus, si l’organisme de surveillance ne veille pas au rétablissement de l’ordre légal, la FINMA peut:
a.
procéder à un contrôle auprès de l’assujetti;
b.
mandater un chargé d’audit au sens de l’art. 24a, ou
c.
recourir aux instruments de surveillance décrits aux art. 29 à 37.