Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 5 Forme juridique, siège et désignation 21

1 L’autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté d’une per­son­nal­ité jur­idique propre; son siège est à Berne.

2 Elle porte le nom d’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers («FINMA»).

3 La FINMA règle elle-même son or­gan­isa­tion selon les prin­cipes d’une gouvernance d’en­tre­prise de qual­ité et d’une ges­tion économique des af­faires. Elle tient sa propre compt­ab­il­ité.

21 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

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